Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.

Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.

Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.

Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?

Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.