Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la qualification de la notion d'extension mesurée des constructions en matière d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification apportée aux prescriptions techniques d'un marché en cours de procédure
La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
...Contrat passé par un EPIC : nature de l'acte et juridiction compétente
Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.
...Vente du terrain d'exploitation d'une ICPE : obligation d'information du vendeur
Le vendeur d'un terrain ne peut avancer qu'il ignorait qu'une ICPE y avait été exploitée pour s'exonérer de son obligation d'information envers l'acquéreur prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
...Date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence
Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
...Conséquences de l'omission de la mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans le certificat d'urbanisme
Si l'omission de la mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans le certificat d'urbanisme peut être de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
...Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques
Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
...Incompétence de la juridiction administrative pour un litige portant sur le choix du candidat français à la CPI
Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
...Programme national de protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole
Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
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