Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : octroi d'aides au secteur éolien en France
La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.
...Election des députés européens : convocation des électeurs
Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
...Solutions pour résoudre le problème des stations-service abandonnées
Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Fonction publique : révision d’une pension de réversion
Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
...Avis défavorable de l'ABF : recours administratif préalable
Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
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