Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires
Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
...QPC : rattachement d'office d'une commune à un EPCI
L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.
...DSP : prorogation du délai de remise des offres à l'ensemble des candidats
Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.
...Poursuite d'une activité industrielle dans l'intérêt des oiseaux
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l'activité industrielle pour la protection des oiseaux ?
...Deuxième projet de loi de décentralisation
Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
...UE : meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement
Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
...Européennes : modalités de vote depuis l'étranger
Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
...Déclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
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