Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSchémas d’assainissement et règles d’urbanisme
L'acte qui procède à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation.
...Licenciement d'un agent hospitalier pendant sa grossesse
Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse.
...Délégation d'activités d'une régie sous la forme d'une DSP
Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
...Retrait d'un permis de construire par un maire : procédure contradictoire
Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
...Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les élections européennes.
...Le référé applicable aux biens de retour
La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
...Transmission de QPC : financement des partis politiques, répartition des aides
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
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