Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu
Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.
...Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
...PLU : règles relatives à la protection du paysage
Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
...Droit à pension des agents publics
Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée
...Sanction pénale de l'exécution de travaux sans autorisation ni déclaration
Un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour exécution des mêmes travaux sans déclaration.
...Irrégularité d'une déclaration de candidature aux élections européennes
Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).
...Participation pour raccordement au réseau d'assainissement
Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?
...Contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales
Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la réforme et sa prise en charge par les préfectures.
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