Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQu'est-ce qu'un entretien de carrière ?
Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
...Libre circulation des gens du voyage : la législation française incompatible avec les droits de l'Homme internationaux
Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
...Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
...Redécoupage cantonal
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
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