Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRaccourcir le délai de versement des subventions aux communes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
...Installation de barres de hauteur aux parcs de stationnement dans les communes touristiques
Les panneaux limitant la hauteur et la "barre de hauteur" relèvent du pouvoir de police du maire et ont pour objet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire.
...Culture des OGM : accord européen
Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...Nuisances sonores de terrains de tennis à proximité d'une maison : caractère grave et spécial du dommage
La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
...Le "selfie" dans l'isoloir
La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
...Preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité d'un agent
Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
...Rapport sur les coûts de la filière nucléaire
La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.
...Répétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
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