Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.