Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPhotographier un bien appartenant au domaine public peut faire l'objet d'une contrepartie financière
Les biens du domaine public bénéficient d'une protection constitutionnelle et doivent à ce titre, avant d'être photographiés à des fins publicitaires, faire l'objet d'une autorisation préalable qui peut être assortie d'une contrepartie financière dès lors que celle-ci a été préalablement et légalement prévue.
...De la validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel
En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.
...Point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de fonds publics
Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.
...Une réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle
Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
...Employeur du secteur public non industriel et commercial : nombre d'apprentis pouvant être accueillis
Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.
...Droit d’alerte : étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
...La décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire a le caractère d'un refus
Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
...Compétence de la direction des ressources humaines des ministères sociaux en matière de dialogue social
La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
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