Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMissions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
...Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
...Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat
Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.
...Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
...Application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
Publication d’une circulaire relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
...Rétablissement de l’information du mandataire lors d'une procuration électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
...Condamnation de l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille partie en Syrie
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
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