Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.

Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.