La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.

Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.

Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au regard de l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et du manquement à son obligation particulière de moralité et d'honorabilité.

Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.

Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.