Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Installation d’une crèche de Noël au conseil général de la Vendée
Statuant comme juge de cassation, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, en principe, de remettre en cause les constats de faits effectués par les juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain.
...Aider les maires face aux occupations illicites de terrain : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire
L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.
...Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 : indice de référence
Une circulaire précise que les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la note du 15 mars 2017 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.
...De la responsabilité de l’Etat résultant du suicide d'un détenu
Le comportement du détenu ne pouvant laisser présager un passage à l'acte imminent, aucune négligence dans la prévention de son acte ne caractérisait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
...Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue
La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.
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