Le groupe de travail sur l’éolien terrestre a remis ses propositions visant à accélérer la concrétisation des projets et améliorer leur acceptabilité au niveau local.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi constitutionnelle relative au Parlement : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée au Sénat.
...Compétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées
La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.
...Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
...Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales.
...Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
...Blâme pour utilisation de la messagerie professionnelle du service afin de diffuser des messages à caractères syndicaux
L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant les deux courriels.
...PLU et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs
Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.
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