Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
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Un blason communal doit-il être laïc ?
Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les ...
Préservation des zones humides : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones ...
Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
De la protection d'un cours d'eau
Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
Protection fonctionnelle accordée à un agent en conflit avec son supérieur hiérarchique
La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de ...