Une convention a été signée afin de permettre aux notaires assistants parisiens de compléter leur cursus par une formation juridique à l’étranger.

Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.

Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.