Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
...SPFPL réunissant des professionnels du droit et du chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
...SCP notariale : droit du notaire associé retrayant sur ses parts
Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
...Tout usage non autorisé ne constitue pas nécessairement une contrefaçon
L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
...Conséquences fiscales de la renonciation à recettes par un notaire
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
...Liquidation judiciaire de l'officier ministériel
Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.
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