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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie collective des notaires pour l'année 2012 : taux de cotisation
Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
...CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
...La période d'essai ne doit pas dépasser un an
Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
...Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL
Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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