Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
...Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
...Relèvement du SMIC
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Professions libérales : extension d'un ANI
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
...Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires
Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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