La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction de la notification abusive d'un contenu prétendument illicite
La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant entrainer des poursuites.
...Filtrage de mots-clés sur les moteurs de recherche
Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
...Obligation de blocage d’un site de jeux d’argent
Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.
...De la responsabilité de l'hébergeur pour atteinte à la vie privée
Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
...Respect de l’obligation de publication d’une décision judiciaire sur un site internet
Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site internet.
...Télévision de rattrapage contre M6 : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
...Conseil national du numérique
Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
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