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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret relatif à la gestion des domaines de l'internet
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...Précisions sur la notion de marque dans l'UDRP
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...Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS
Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS.
...L’AFNIC ouvre à l’enregistrement une liste de termes jusque-là interdits
L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.
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