Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Copwatch : pas de blocage de l'URL mais un blocage du site par IP ou DNS
Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur confidentialité.
...Refus du transfert d'un site d'admirateurs de Lady Gaga
Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
...Suppression de la référence à son concurrent sur Wikipedia
La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
...Présentation du rapport d’activité de la Hadopi
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
...Comment déjouer les “charmes” du .xxx ?
Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
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