Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : responsabilité du producteur d'un site en ligne
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
...Réutilisation d'archives départementales par un site internet de généalogie
Le tribunal de Clermont-Ferrand autorise une société de généalogie en ligne à réutiliser les archives départementales du Cantal à des fins commerciales.
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Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
...Entreprises et réseaux sociaux : Protection pénale de votre e-réputation
Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI celles-ci peuvent être très utiles à l'entreprise, leur utilisation entraîne néanmoins des risques. Décryptage.
...Fin de l'illimité sur certains abonnements à internet
Au-delà d’un certain volume, le débit pourrait être automatiquement réduit, comme cela existe déjà pour le téléphone mobile.
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