L'Autorité la concurrence a rendu un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l'Arcep concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCybersquatting : impact de la notion de "préjudice effectivement subi" sur l'évaluation de l'indemnité
La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
...Identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
...Publicité par mots-clés : utilisation de la marque d'un tiers
Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
...Internet mobile : Orange condamné à indemniser un client lésé
Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
...Application du régime de l'hébergeur
Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
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