La Cour de cassation confirme que Dailymotion est bien un "intermédiaire technique", et non un éditeur, lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un utilisateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom de domaine : mauvaise foi
Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de l'enregistrement et de l'usage du nom de domaine.
...Nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers
Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.
...Etude relative au trafic illégal sur Internet
Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
...Protection des enfants en ligne : projets européens
La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
...Caractérisation d'une extraction de base de données
La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
...Ouverture plus large pour les noms de domaine en .TEL
Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
...Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
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