L'Arjel a rendu public son rapport 2013 le 19 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAfnic : réservations de noms de domaine en .paris
Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
...Le numérique et les droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
...Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne
Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
...Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales
Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales.
...L'assignation pour l'insertion d'un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité
La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entraine la nullité de la demande.
...Système d’information et de communication de l’Etat
Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
...UE : adoption de règles en matière d’identification électronique
Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
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