Les deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le CSA et non plus par le Président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013.  

La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.

L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.

Lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique.

La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert. 

Les propos, mêmes excessifs, d'un guide gastronomique ne sont pas considérés comme diffamatoires, à condition qu'ils ne mettent pas en cause directement une personne physique ou morale identifiée.

Du juste équilibre entre la protection du droit des journalistes à la liberté d'expression et le droit d'un homme politique à la protection de sa réputation.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application aux collectivités territoriales des dispositions combinées de l’article 47 de la loi sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la même loi.

La Cour des comptes rend public, mercredi 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l'État à la presse écrite.