Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à l'image d'une entreprise dans un ouvrage et liberté d'expression
En livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur d'un ouvrage mettant en doute les capacités financières d'une entreprise, n'a en rien méconnu les exigences de l'article 10 de la CEDH.
...Elections municipales : délai de comparution pour un délit de diffamation à l'encontre d'un candidat
Une réponse parlementaire revient sur le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales.
...Service de radiodiffusion : éviction irrégulière de la procédure d'autorisation d'exploitation
Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.
...Réforme des aides à la presse
Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Retransmission des matchs du mondial de football par les communes
La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
...Modification du délai de demande de l'aide exceptionnelle accordée à certains diffuseurs de presse
Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
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