Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Retransmission des matchs du mondial de football par les communes
La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
...Modification du délai de demande de l'aide exceptionnelle accordée à certains diffuseurs de presse
Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
...Condamnation d'un site de presse pour divulgation d'informations confidentielles sur une société
La Cour de cassation approuve la condamnation par les juges du fond d'une société de presse ayant publié sur son site internet un article divulguant des informations confidentielles sur le PSE prévu par une société.
...Publication du rapport public annuel 2013 du CSA
Le CSA a publié son rapport public annuel 2013 qui préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires dans le domaine de l'audiovisuel.
...Diffamation : le lien entre la fonction de maire et le fait imputé doit être établi
Le fait imputé ne constituant ni un acte, ni un abus de la fonction de maire du plaignant, le fait se trouve dépourvu de lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.
...