Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : enquête de la Commission sur les accords de licence de contenus audiovisuels
La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
...Représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...Vers une réduction des délais de diffusion des films en VOD ?
Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Rapport sur le financement de la production du cinéma
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
...Limitation du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse
La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
...QPC : mises en demeure par le CSA
Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations.
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