Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu le 7 juin 2013 auprès de la chaîne de télévision M6 pour un manquement à ses obligations en matière de déontologie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative à l'exception de vérité des faits diffamatoires
Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.
...Publication par la presse d'extraits d’actes d’une procédure pénale
Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.
...Rapport d'information Sénat : production audiovisuelle et exception culturelle
Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.
...La bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.
...CEDH : violation du secret des sources d'un journaliste
Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.
...CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
...Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
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