La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance ...
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Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin ...
Diffamation et aggravation de peine
La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce ...
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le ...
Publication de l'image d'une personne en détention provisoire
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Agression sexuelle sur mineur : détermination du caractère sexuel d'une caresse
L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...
Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre ...