L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
...Demande en récusation d'un magistrat
Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.
...Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique
La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
...Affaire du Sentier Chinois
Un avocat qui utilise les facilités que lui procure sa profession et apporte sciemment son concours au placement des sommes d'argent dont il sait qu'elles ont été prélevées sur des comptes bloqués par un juge d'instruction se rend coupable de blanchiment aggravé.
...QPC relative au règlement de l'information par le juge d'instruction
Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.
...Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
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