En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticle 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
...Qualité pour agir, en cours d’instance, du cessionnaire de créance
Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant.
...Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué
Suite à la publication au Journal officiel du 29 septembre 2011 du décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 30 septembre 2011 présentant les modalités de cette contribution ainsi que ces nombreuses exceptions.
...Autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
...Lutte contre les dérives sectaires : publication d'une circulaire
Publication d'une circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
...Transfert des missions d'extraction judiciaire : publication de la circulaire
Publication d'une circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés.
...Dématérialisation des procédures judiciaires
L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
...Outrage à magistrat
Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.
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