La SAFER doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la notification.

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.

Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.

Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.

Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.

Le recours à l’article 145 du code de procédure civile, mesure d’instruction non contradictoire, se justifie en matière de litige relatif à un logiciel informatique, car c'est un bien immatériel qui peut être désactivé voire détruit instantanément, impliquant une complète disparition des moyens de preuve immatériels.

L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.

Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.