Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...
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QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...
Autorité parentale : une preuve déloyale peut-elle être admise ?
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère ...
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Déclaration d'appel : annulation du jugement qui rejette "toute autre demande des parties"
La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si ...