Judiciaire

Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale

En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...

La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise ...

S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne a été ...

Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...

L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable ...