Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de l'annulation de la décision plaçant un détenu à l'isolement
L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.
...Réclamations contre l'état des créances
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
...QPC : définition des délits et crimes incestueux
Nouvelle loi sur l'inceste : les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.
...Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
...CJUE : mesure obligatoire d’éloignement en cas de violence domestique
Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.
...Mesures d'instruction préventives
Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.
...Escroquerie par stratagème : l’utilisation abusive d’instruments de paiement la caractérise selon la Chambre Criminelle
Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.
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