Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.

En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.

Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.