La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.

L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.

Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.

Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.

La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.

La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.