Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.

Publication au JO d’un décret fixant la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.

Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.