Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente d'un garage : présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.
...Copropriété : contestation de la présence de vélos dans la cour
La responsabilité du syndicat et du syndic ne peut plus être recherchée si la décision de l'assemblée qui adopte une résolution contraire au règlement de copropriété n'a pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
...Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
...Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
...La décision d’une AG de copropriétaires est définitive passé le délai de contestation de deux mois
La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.
...La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
...Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme
La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.
...Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé
Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.
...