La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.
Mme Y. a pris à bail une maison d’habitation acquise ultérieurement par M. et Mme X. Les bailleurs lui ont délivré, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise au profit de leur fille.Mme Y. a soulevé la nullité du congé au motif qu’elle devait bénéficier d’une offre de relogement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande.Elle a retenu que, la loi nouvelle régissant les effets légaux des (...)
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