Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
...Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
...En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
...La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
...L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
...Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
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