L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.

La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.

Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.

La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.