Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un "stock" de logement. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, publié au Journal officiel (...)
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