L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
...L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
...L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
...La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
...En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
...L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
...La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
...La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
...L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
...Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
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