En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
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La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...
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Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...
L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du ...