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Promesse de vente, transaction et escroquerie

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un recours à l'encontre du permis de construire obtenu par un voisin et de le contraindre à transiger.

M. S. a signé en qualité d'acquéreur un compromis de vente portant sur un appartement, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.Par courrier recommandé du même jour, M. (...)
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