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Construction de logements sociaux selon les contraintes locales : dépôt à l'AN

Construction de logements sociaux selon les contraintes locales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de chaque territoire.

Une proposition de loi (n° 4633) relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation a été déposée le 3 novembre 2021 à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité (...)
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