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Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise

Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise

Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire.

Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au (...)
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