Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...