Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ...
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription ...
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
Fraude fiscale : Bercy attend des banques un échange d'informations systématique concernant les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux ...