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Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve

Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve

Mme X., locataire d'un logement propriété de M. Y., lui a donné congé et restitué les clés. Elle l'a par la suite assigné en paiement de diverses sommes. Reconventionnellement, le bailleur a sollicité la condamnation de sa locataire notamment à lui payer une somme correspondant au coût des travaux de réfection des lieux loués. Le juge de proximité du Mans a rejeté cette demande reconventionnelle le 15 novembre 2007 au motif que le bailleur ne produisait (...)
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